Conditions générales de vente

1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente, se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles priment les conditions générales d’achat des clients. Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de la part de l’acheteur de l’ensemble de nos conditions générales de vente.

2 – ENGAGEMENT

Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Les commandes clients ne nous lient qu’après acceptation de nos devis. Nos devis sont valables un mois à dater du jour de leur émission. Les travaux non expressément mentionnés sur les devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.

3 – PRIX / TRANSPORT / LIVRAISON

Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de la fabrication. Les tarifs sont modifiables à tout moment. Toute commande prête donnera lieu à l’émission d’une facture à disposition qui sera exigible au même titre que les autres factures. Les produits facturés à disposition sont entreposés aux risques et périls du client pour une durée maximale d’un mois. Pendant cette période nous ne pourrons être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Par ailleurs des frais de stockage pourront être facturés. Au-delà de cette période la marchandise pourra être mise au rebut.

Nos prix s’entendent « départ atelier ». Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand elles sont expédiées franco de port. Il appart ient au destinataire de faire les réserves éventuellement nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des marchandises. Pour les produits facturés au m2, la superficie est calculée sur les dimensions exprimées en mm, toute fraction de mm est arrondie au mm supérieur.

4 – FABRICATION

Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommages et intérêts. Nos produits sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

Une annulation de commande ne peut être effective qu’après notre accord. En cas d’annulation ou de modification d’une command e en cours de fabrication, les produits seront mis à disposition du client et lui seront facturés.

5 – DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Les retards éventuels ne peuvent donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, et cela quelles qu’en soient les raisons (plans communiqués avec retard, retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de production ou de transfert, évènements fortuits, etc…).

6 – EMBALLAGES

Nos produits verriers sont mis à disposition dans nos ateliers et ne sont pas emballés.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au paiement complet de leur prix, nonobstant toute clause contraire (lo i n° 80.335 du 12 mai 1980). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Dès que les marchandises ont été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, l’acquéreur est gardien des marchandises vendues et en supporte les risques. L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préserver le marquag e d’identification. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes versés lui resteront acquis à titre indemnitaire.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf autre accord, les marchandises sont payables à notre siège social au comptant. Pour les fournitures spéciales ou travaux réalisés en dehors de notre atelier, les règlements s’entendent de 50 % à la prise de commande et le solde à réception des travaux. Les recouvrements par traites ou d’une manière générale d’acceptation de moyens de règlements ne sont pas considérés comme faisant novation ou comme dérogeant à cette clause de domiciliation des paiements. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte et lie définitivement le client.

Si le client renonce à l’exécution de sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai convenu et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre indemnitaire. Toutes les traites à l’acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les huit jours suivant leur réception.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. La Société aura dans ce cas la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours.
En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance non respectée, seront facturés au client, leur exigibilité étant subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de résistance abusive, une pénalité de 5 % des sommes restant dues pourra être également exigée avec un minimum de 100 € HT, à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.

9 – RESPONSABILITE / GARANTIE

Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans l es 48 heures à réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise.
Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai ne pouvant exécuter 3 mois à compter de l’apparition de s désordres.

Notre société ne peut être tenue responsable de l’utilisation ou de la mise en œuvre de fournitures présentant un vice appare nt.
Dans tous les cas, nous ne sommes tenus qu’au remplacement pur et simple des produits reconnus par nous comme non conformes après récupération des produits objet du litige, sans aucune indemnité ni de pose et dépose, ni de frais de magasinage, ni de pénalités ou autres préjudices résultant d’un retard.
Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conformes aux règles de l’Art, aux notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou aux règles professionnelles, de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés du verre. Les teintes des produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identiq ue à la première livraison. Par ailleurs, les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part , ni obligation de remplacement en cas de casse ou détérioration.

10 – ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION

Pour tous nos clients, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

SARL IDVERRE – 15 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS – SIRET 80009253800043 – N° TVA FR16800092538

Conditions générales de vente – Pose

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de pose réalisées par notre société. Elles remplacent toutes autres conditions antérieures et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Toute commande de prestation de pose implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions.

2 – DEVIS, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS

Nos devis de pose, établis après étude du projet, sont valables un mois à compter de leur date d’émission. La signature du de vis par le client et le versement de l’acompte confirment l’engagement des parties. Toute modification du devis initial devra faire l’objet d’une réactualisation du devis et/ou d’un avenant signé par les deux parties.

3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations de pose sont indiqués hors taxes, en euros, et sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du de vis. Les modalités de paiement sont généralement :

– Un acompte de 50 % à la signature du devis,

– Le solde à l’achèvement des travaux, lors de la réception.

Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou autre moyen convenu. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que la suspension ou l’annulation des travaux en cours.

4 – DÉLAIS ET PROGRAMMATION

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à des causes indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques, retards fournisseurs, etc.) ne pourra donner lieu à une quelconque pénalité ou annulation. La date de début des travaux sera fixée après réception de l’acompte et selon notre planning.

5 – CONDITIONS D’ACCÈS ET PREPARATION DES LIEUX

Le client doit assurer :

– L’accès libre et sécurisé au site de pose,
– La libération de l’espace,
– La dépose préalable des éléments ou mobiliers susceptibles de gêner le chantier, – La mise à disposition des équipements nécessaires à la réalisation des travaux.

En cas de difficulté d’accès ou de nécessité de travaux préparatoires, un devis complémentaire pourra être proposé.

6 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Nous garantissons la conformité de nos prestations selon les règles de l’art, sous réserve d’un entretien conforme aux recommandations. La garantie couvre :

– La reprise ou la correction des défauts constatés dans un délai de 12 mois à compter de la fin des travaux,

– La responsabilité décennale pour les éléments structuraux ou liés à la sécurité, si applicable.

– Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la constatation du problème.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Nos prestations de pose restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. La livraison ou la mise en œuvre ne constitue pas transfert de propriété, mais le transfert des risques intervient dès la remise en main propre ou la mise en œuvre effective des éléments sur le chantier.

8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

L’intervenant ne pourra commencer les travaux qu’après signature du devis, réception de l’acompte, et après accord sur le planning. La durée des travaux sera précisée lors de la signature, mais reste indicative. Le client doit assurer la disponibilité du site, la dépose préalable des éléments gênants, et garantir la sécurité des intervenants.

9 – ACCEPTATION DES TRAVAUX

A la fin des travaux, le client et nos équipes doivent valider ensemble la prestation. Le client dispose de 48 heures pour vérifier la conformité et signaler toute réserve par écrit. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.

10 – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Toute modification ou annulation doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas d’annulation après début des travaux, le client devra indemniser les frais engagés, notamment l’acompte et les frais liés à la préparation.

11 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Nous disposons des assurances obligatoires pour couvrir notre responsabilité civile et décennale. Le client doit assurer la conformité des supports et la sécurité du site. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de malfaçon, de dommage ou de dysfonctionnement dû à une mauvaise préparation ou à une utilisation non conforme.

12 – DOCUMENTATION ET RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la fin des travaux. En cas de problème, notre respo nsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

13 – LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de notre société, sauf disposition contraire.

SARL IDVERRE – 15 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS – SIRET 80009253800043 – N° TVA FR16800092538